Avis du Conseil du 8 mars 2005 concernant le programme de convergence actualisé de la Lituanie pour 2004-2007 (2005/C 177/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 8 mars 2005 , le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lituanie, qui couvre la période 2004-2007.
Ce programme est globalement conforme aux normes du « code de conduite révisé concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » . Certaines des données obligatoires relatives aux hypothèses externes ne sont pas fournies, de même que certaines données facultatives, sans toutefois que cela compromette l'évaluation du programme. La Lituanie est en conséquence invitée à mieux respecter les normes statistiques du code de conduite. (2) Le scénario macroéconomique projette un tassement du rythme de croissance du PIB réel, qui passerait de 6,5 % en 2004 à 6,2 % en moyenne sur le reste de la période couverte.
Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble traduire des hypothèses de croissance plausibles. Les projections du programme en matière d'inflation paraissent également réalistes, bien que le chiffre concernant 2006 semble sous-estimé. (3) Le principal objectif de la stratégie budgétaire de moyen terme exposée dans le programme est de se rapprocher d'un solde budgétaire équilibré sur le cycle économique. Le programme prévoit ainsi que le déficit des administrations publiques restera de l'ordre de 2,5 % du PIB en 2005 pour diminuer ensuite progressivement et revenir à 1,5 % en 2007.
Quant au déficit primaire, il devrait très légèrement s'améliorer passant de 1,5 % du PIB en 2004 à 1,4 % en 2005, avant de revenir progressivement à 0,5 % en 2007. L'assainissement programmé devrait essentiellement être opéré par un accroissement du ratio des recettes, dont la base est encore modeste, avec également une action au niveau des dépenses à partir de 2005. Le ratio des recettes au PIB devrait ainsi passer de 33 % en 2004 à 34,5 % en 2007 après avoir culminé en 2006. le ratio des dépenses devrait pour sa part augmenter dans un premier temps, passant de 35,5 à 36,9 % du PIB entre 2004 et 2005, avant de revenir progressivement à 36 % en 2007.
Avec le programme d'investissement public assez ambitieux qui est actuellement mis en œuvre, le ratio de l'investissement public devrait passer de 3,4 % du PIB en 2004 à 5 % en 2007, soit une moyenne de 4,6 % du PIB sur la période couverte à comparer avec une moyenne UE de 2,4 % en 2004. Par rapport aux prévisions du programme de mai 2004, il est maintenant estimé que le déficit sur 2004 a été inférieur au montant budgétisé grâce à des recettes supérieures aux prévisions. Les objectifs pour 2005-2007 sont maintenus en dépit de la forte révision à la baisse des anticipations de croissance du PIB.
(4) Les risques auxquels sont soumises les projections budgétaires du programme paraissent globalement s'équilibrer. D'un côté, l'expérience de ces dernières années montre que le gouvernement a généralement atteint les objectifs budgétaires qu'il s'était fixé. Or, les nouvelles hypothèses de croissance sont prudentes et les risques macroéconomiques de surestimation semblent limités. De l'autre côté, le principal risque qui affecte les projections budgétaires provient des incertitudes concernant l'application des mesures détaillées envisagées par le programme. En particulier, le montant de recettes fiscales programmé pour 2005 pourrait être difficile à atteindre si des mesures destinées à compenser la suppression de la taxe sur le chiffre d'affaires ne sont pas introduites.
En cas de non exécution des mesures programmées pour contenir les dérapages de dépenses, les objectifs budgétaires de la période couverte risquent d'être remis en cause. D'autres risques proviennent des coûts relativement incertains de la réforme des retraites, du montant important des engagements conditionnels, des arriérés budgétaires, des engagements liés aux obligations de restitution relatives à de l'épargne ou à des biens immobiliers et des dépenses impliquées par la mise hors service de la centrale nucléaire d'Ignalina. (5) À la lumière de la présente évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne semblent pas fournir sur toute la période couverte, et 2005 en particulier, une marge de sécurité suffisante pour éviter de franchir le seuil de 3 % du PIB fixé pour le déficit en cas de fluctuations macroéconomiques normales.
Elles sont également insuffisantes pour garantir que l'objectif de moyen terme du pacte de stabilité et de croissance d'une position budgétaire proche de l'équilibre pourra être atteint. Eu égard à un contexte marqué par de bonnes performances économiques et un important déficit de la balance courante, il convient d'adopter une politique budgétaire prudente, qui permettrait également d'éviter le risque de surchauffe. (6) Selon les estimations, le ratio de la dette publique a atteint 20,1 % du PIB en 2004, une valeur largement inférieure au seuil de référence du traité de 60 % du PIB.
Le programme prévoit que ce ratio culminera à 20,9 % en 2005 avant de revenir à son niveau antérieur en 2007. (7) La Lituanie semble être dans une position relativement favorable en ce qui concerne la viabilité à long terme de ses finances publiques, en grande partie conditionnée par le coût budgétaire important du vieillissement démographique. La modestie relative du ratio d'endettement et la réforme des retraites qui a été engagée (dont l'introduction d'un pilier de capitalisation) sont autant d'éléments qui contribueront à atténuer l'impact budgétaire du vieillissement. La stratégie exposée dans le programme actualisé est fondée sur la contraction du déficit budgétaire à moyen terme et sur l'impact à long terme de la réforme des retraites.
Il conviendra néanmoins de surveiller attentivement les risques relatifs aux coûts de la réforme des retraites. Les réformes projetées dans le secteur de la santé devraient par ailleurs entraîner une augmentation des dépenses. La pression fiscale en Lituanie est toutefois relativement basse: un alourdissement de celle-ci pourrait donc être une réponse appropriée à d'éventuels problèmes de viabilité qui se présenteraient à terme. (8) Dans l'ensemble, les politiques économiques exposées dans l'actualisation sont globalement conformes aux recommandations adressées au pays en matière de finances publiques dans le cadre des grandes orientations de politique économique.
Certaines mesures projettent d'affecter à la réduction du déficit tout supplément imprévu de recettes et les crédits budgétaires non utilisés correspondant à des cofinancements communautaires et de limiter les dérapages dans les dépenses. Les mesures annoncées ne sont pas étendues aux économies qui seraient réalisées sur des postes budgétaires autres que les cofinancements communautaires. Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que la Lituanie devrait: i) mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures fiscales annoncées par le gouvernement dans le cadre du programme de convergence (taxe foncière, taxe sur les véhicules), pour se rapprocher d'une position budgétaire en équilibre.
Ces mesures sont nécessaires en particulier pour faire face aux pressions sur la demande intérieure, actuellement alimentées par la forte croissance du crédit, et, partant, éviter une détérioration du déficit de la balance courante et une accélération de l'inflation sous-jacente; ii) exécuter rigoureusement le budget 2005 afin de réduire le risque d'un dépassement de la valeur de référence de 3 %; et iii) affecter toute recette supérieure aux prévisions ou les recettes supplémentaires et les lignes budgétaires non utilisées à la réduction du déficit. Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Note:
Sources: Programme de convergence (PC); prévisions économiques de l'automne 2004 des services de la Commission (COM) . 2004 2005 2006 2007 PIB réel (variation en %) PC jan. 2004 6,5 6,5 6,2 6,0 COM octobre 2004 7,1 6,4 5,9 n.d. PC mai 2004 7,0 7,3 6,6 6,3 Inflation IPCH (en %) PC jan. 2004 1,2 2,9 2,5 2,9 COM octobre 2004 1,2 2,9 2,8 n.d. PC mai 2004 0,9 2,0 2,1 2,5 Solde des administrations publiques (en % du PIB) PC jan. 2004 – 2,5 – 2,5 – 1,8 – 1,5 COM octobre 2004 – 2,6 – 2,5 – 1,9 n.d. PC mai 2004 – 2,7 – 2,5 – 1,8 – 1,5 Solde primaire (en % du PIB) PC jan. 2004 – 1,5 – 1,4 – 0,8 – 0,5 COM octobre 2004 – 1,4 – 1,4 – 0,9 – 0,5 PC mai 2004 – 1,3 – 1,2 – 0,6 – 0,4 Dette publique brute (en % du PIB) PC jan.
2004 20,1 20,9 20,3 20,1 COM octobre 2004 21,1 21,7 21,3 n.d. PC mai 2004 22,4 22,2 21,4 21,0