2005/313/CE: Décision de la Commission du 16 mars 2004 concernant l’aide que l’Italie envisage de mettre à exécution pour remédier à la crise de la culture de la pêche dans le Piémont [notifiée sous le numéro C(2004) 473]

L’aide d'État d’un montant de 108752 EUR que l’Italie envisage de mettre à exécution pour remédier à la crise de la culture de la pêche dans la région du Piémont est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.