2005/346/CE: Décision de la Commission du 14 juillet 2004 concernant une aide d'État accordée par l'Allemagne en faveur de MobilCom AG [notifiée sous le numéro C(2004) 2641]Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

L'aide publique accordée par l'Allemagne en faveur de MobilCom AG et de MobilCom Holding GmbH sous la forme de la garantie à 80 % constituée le 20 novembre 2002 par le Bund et le Land de Schleswig-Holstein pour couvrir le prêt de 112 millions d'euros accordé par le consortium bancaire sous la direction du Kreditanstalt für Wiederaufbau est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant que l'Allemagne respecte la condition fixée à l'article 2 de la présente décision.

1 L'Allemagne veille à ce que MobilCom AG, ainsi que toutes les sociétés membres du groupe, ferment leurs boutiques en ligne pour la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom pour une période de sept mois de manière à empêcher la conclusion par ce canal de nouveaux contrats de radiophonie mobile (en formules prépayées et/ou post payées) directement avec MobilCom AG et les sociétés membres du groupe. La distribution de contrats de radiophonie mobile d'autres sociétés par les sites Internet de freenet.de AG n'en est pas affectée.

2 L'Allemagne veille à ce que la vente directe en ligne de contrats de radiophonie mobile MobilCom sur les sites Internet des boutiques MobilCom soit, elle aussi, suspendue pendant la durée de la fermeture des boutiques en ligne et à ce que MobilCom AG et les sociétés membres du groupe ne prennent pas d'autres mesures permettant de tourner cette condition.

3 Pendant la période de fermeture visée au paragraphe 1, le client peut être averti par voie d'annonce sur les sites Internet en question qu'il n'est pas possible de conclure une nouveau contrat de radiophonie mobile en ligne. MobilCom AG peut cependant faire figurer sur ses sites Internet l'adresse de partenaires commerciaux auprès desquels le client peut obtenir la prestation souhaitée. Il convient de veiller à ce que le client ne soit pas dirigé directement par un lien automatique vers un partenaire commercial.

4 L'Allemagne veille à ce que la fermeture des boutiques en ligne commence dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de la présente décision.

La Commission informe la Commission du début de la suspension des boutiques en ligne. Dans un délai d'un mois suivant cette suspension, l'Allemagne présente un rapport détaillant toutes les dispositions prises pour mettre en œuvre la mesure en cause. L'Allemagne informe immédiatement la Commission de la fin des mesures.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.