2005/425/CE: Décision de la Commission du 6 juin 2005 relative à l’attribution au Danemark et au Royaume-Uni d’un jour supplémentaire d’absence du port, conformément à l’annexe IVa du règlement (CE) n° 27/2005 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 1657]

Un jour supplémentaire, en liaison avec ceux visés à l’annexe IVa, point 6 a), du règlement (CE) no 27/2005, est alloué par mois civil pour les navires du Danemark et du Royaume-Uni déployant des chaluts de fond, sennes ou engins traînants similaires d’un maillage égal ou supérieur à 120 mm, à l’exception des chaluts à perche.

Un navire auquel un jour supplémentaire est alloué en vertu de l’article 1er ne peut pas transférer ce jour à un autre navire à moins que: a) le navire receveur utilise à tout moment un engin de pêche d’un maillage supérieur à 120 mm; b) les conditions établies au point 10 de l’annexe IVa du règlement (CE) no 27/2005 ne soient remplies.

Le Royaume du Danemark et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.