2005/468/CE: Décision de la Commission du 30 juin 2004 relative au régime d’aides mis en œuvre par la Suède pour l’exonération de la taxe sur l’énergie du 1er janvier 2002 au 30 juin 2004[notifiée sous le numéro C(2004) 2210] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’exonération fiscale accordée par la Suède depuis le 1er janvier 2002 en vertu de la loi (1994:1776) relative à la taxation de l’énergie constitue un régime d’aides d’État illégalement appliqué par la Suède en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Ces aides sont incompatibles avec le marché commun dans la mesure où les bénéficiaires ne sont pas tenus de payer les taux minimaux fixés par la directive 2003/96/CE. Étant donné qu’aucun autre élément ne permet de démontrer leur compatibilité, ces aides doivent être déclarées incompatibles avec le marché commun.

La Suède supprime le régime d’aides visé à l’article 1er dans la mesure où il continue à produire des effets.

1 La Suède prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides visées à l’article 1er.

2 La Suède met fin aux mesures d’aide et annule l’ensemble des versements encore dus avec effet à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

3 La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision.

4 Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu’à la date de leur récupération.

5 Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions des articles 9 à 11 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, la Suède informe la Commission des mesures prévues et déjà prises pour s’y conformer. Elle communique ces informations en utilisant la fiche d’information figurant à l’annexe.

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.