2005/614/CE: Décision du Conseil du 18 juillet 2005 relative à l’adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies n° 94 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et n° 95 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 La Communauté européenne applique le règlement no 94 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale.

2 La Communauté européenne applique le règlement no 95 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale.

3 Le texte des règlements est annexé à la présente décision.

Les règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies n o 94 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et n o 95 concernant l’homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale sont incorporés dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur.

La présente décision est notifiée par la Commission au secrétaire général des Nations unies.