2005/652/CE: Décision de la Commission du 20 octobre 2004 concernant l’aide d’état C 38/03 mise à exécution par l’Espagne (nouvelles aides à la restructuration en faveur des chantiers navals publics espagnols) [notifiée sous le numéro C(2004) 3918] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État d’un montant de 556,1 millions EUR mise à exécution illégalement par l’Espagne, en infraction de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, en faveur d’IZAR est incompatible avec le marché commun.

1 L’Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès d’IZAR l’aide mentionnée à l’article 1er et mise illégalement à la disposition du bénéficiaire.

2 La récupération de l'aide s'effectue sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent une mise en œuvre immédiate et effective de la présente décision. Les montants à récupérer comportent des intérêts qui courent depuis la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et jusqu’à celle de leur récupération. Le taux d’intérêt est déterminé sur la base du taux de référence utilisé pour calculer l'équivalent subvention dans le cadre des aides à finalité régionale. Le taux d'intérêt est appliqué sur une base composée pendant toute la période.

L’Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à partir de la date de notification de la présente décision, des mesures prévues et adoptées en application de celle-ci. Elle utilise à cette fin le questionnaire joint à l’annexe de la présente décision.

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.