2005/655/CE: Décision de la Commission du 8 septembre 2004 relative au régime d’aides mis en œuvre par l’Italie sous forme de crédits d’impôts pour certains investissements [notifiée sous le numéro C(2004) 2638] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 Le régime d’aides d’État prévoyant des crédits d’impôts en faveur de certains investissements que l’Italie a illégalement mis en œuvre en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité est incompatible avec le marché commun.

2 L’Italie met fin au régime d’aides en cause au cas où il continuerait à produire des effets et elle s’abstient de procéder à tout versement dans le cadre de ce régime, à compter de la date de la présente décision.

Au cas où des aides auraient déjà été octroyées dans le cadre du régime mentionné à l’article 1er, l’Italie adopte toutes les mesures nécessaires pour récupérer les montants concernés auprès des bénéficiaires. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l’exécution immédiate et effective de la présente décision. Les sommes à récupérer sont porteuses d'intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération effective. Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu’elle aura prises pour s'y conformer, en indiquant en détail les mesures adoptées pour supprimer le régime incompatible et en fournissant les documents y afférents.

La République italienne est destinataire de la présente décision.