2005/709/CE: Décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom [notifiée sous le numéro C(2004) 3061] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État, accordée illégalement par la France, en contradiction avec l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, en faveur de France Télécom par le régime de la taxe professionnelle applicable à cette entreprise pendant la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2002 [prévue par la loi no 90-568 (article 18) et l’article 1654 CGI] est incompatible avec le marché commun.

1 La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de France Télécom l’aide définie à l’article premier.

2 La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3 Les aides à récupérer incluent les intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de leur récupération.

4 Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du Chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE .

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle envisage de prendre et qu’elle a déjà prises pour s’y conformer. Pour ce faire, la France utilisera le questionnaire en annexe à la présente décision.

La République française est destinataire de la présente décision.