2005/827/CE: Décision de la Commission du 16 juin 2004 relative aux mesures mises à exécution par l’Espagne en faveur de Siderúrgica Añón SA [notifiée sous le numéro C(2004) 1813] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 L’aide d’État que l’Espagne a accordée à Siderúrgica Añón SA est incompatible avec le marché commun.

2 L’aide visée au paragraphe 1 comprend: a) l’élément d’aide contenu dans la participation de SODIGA dans le capital social de Siderúrgica Añón, correspondant à: i) une prime annuelle de 5,13 % appliquée à l’apport initial de capital de 1803060 EUR, après déduction des cinq remboursements annuels de 150916 EUR, en ce qui concerne la première participation en 2001; et ii) une prime annuelle de 3,86 % appliquée à l’apport initial de capital de 495180 EUR, après déduction des quatre remboursements annuels de 41868 EUR, en ce qui concerne la seconde participation en 2002; b) la subvention octroyée par l’IGAPE le 10 novembre 2000 pour un montant de 2399407 EUR; c) les bonifications d’intérêts accordées pour le prêt syndiqué de 9616193 EUR octroyé le 2 avril 2001 au moyen d’une garantie de 30 % – soit 0,3 % l’an – et la bonification d’intérêts directe de 0,25 % l’an accordée par l’IGAPE, représentant un total annuel de 52889,10 EUR; d) le paiement de la commission d’ouverture de crédit de 48081 EUR par l’IGAPE en ce qui concerne le prêt de 9616193 EUR du 2 avril 2001; e) la bonification d’intérêts de 5,7 % l’an contenue dans le prêt sans intérêt de 1803036 EUR octroyé par le ministère de la science et de la technologie le 29 décembre 2000.

1 L’Espagne s’abstient de mettre à exécution de nouvelles aides en faveur du bénéficiaire au moyen des mesures visées à l’article premier. En ce qui concerne les paiements déjà autorisés mais non effectués à la date de l’adoption de la présente décision, soit l’Espagne exige le remboursement de tout paiement effectué après la date d’adoption de ladite décision, soit elle adapte, à compter de cette date, les conditions applicables aux mesures visées à l’article premier aux conditions du marché spécifiées dans la présente décision.

2 L’Espagne adopte toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l'aide visée à l'article premier.

3 La récupération a lieu sans délai et conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les montants à récupérer comportent des intérêts qui courent depuis la date à laquelle l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et jusqu’à celle de leur récupération. Le taux d’intérêt est déterminé sur la base du taux de référence utilisé pour calculer l’équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale. Le taux d’intérêt visé au premier alinéa est appliqué sur une base composée pendant toute la période visée audit alinéa.

L’Espagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à partir de la date de notification de la présente décision, des mesures prévues et adoptées en application de celle-ci. Elle utilise à cette fin le questionnaire joint en annexe de la présente décision.

Le Royaume d’Espagne est destinataire de la présente décision.