2005/906/CE: Décision de la Commission du 16 mars 2004 concernant le régime d'aide que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des coopératives de transformation et de commercialisation pour compenser les dommages causés par la fièvre catarrhale des ovins (blue tongue) — loi de la région Sardaigne du 17 novembre 2000 , article 5 [notifiée sous le numéro C(2004) 471]

Les aides prévues par l’Italie en vertu de l’article 5 de la loi no 22 de la région Sardaigne, destinées à indemniser les entreprises et coopératives agricoles pour les pertes dues au manque de matière première à transformer en raison de la réduction de l’apport des membres, sont incompatibles avec le marché commun. L’Italie ne peut pas mettre ces aides à exécution.

L’Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.