2005/919/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 2004 Incitations fiscales en faveur d’entreprises participant à des foires à l’étranger [notifiée sous le numéro C(2004) 4746] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le régime d’aides d’État octroyées sous forme d’incitations fiscales en faveur d’entreprises qui participent à des foires à l’étranger, prévues par l’article 1er, paragraphe 1, point b), du décret-loi no 269/2003, illégalement mis à exécution par l’Italie en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, est incompatible avec le marché commun. L’Italie supprime le régime d’aides visé au premier alinéa.

1 L’Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides visées à l’article 1er, mises illégalement à leur disposition. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national.

2 Si l’aide a déjà été octroyée au moyen d’une réduction des avances sur impôts dus pour l’exercice fiscal en cours, l’Italie récupère le montant total de l’impôt dû dans le cadre de l’ajustement prévu pour l’exercice 2004. Dans tous les autres cas, l’Italie récupère l’impôt dû au plus tard à la fin du premier exercice fiscal qui suit la date de notification de la présente décision.

3 L’aide à récupérer comprend les intérêts courus entre la date à laquelle elle a été mise à la disposition des bénéficiaires et la date de sa récupération effective, calculés conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 du règlement (CE) no 794/2004.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l’Italie informe la Commission, au moyen du questionnaire en annexe, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer. Dans le délai mentionné au premier alinéa, l’Italie: a) enjoint à tous les bénéficiaires des aides visées à l’article 1er de rembourser les aides illégales, majorées des intérêts; b) présente tous les documents attestant que la procédure de récupération a été lancée auprès des bénéficiaires des aides illégales.

La République italienne est destinataire de la présente décision.