2005/937/CE: Décision du Conseil du 8 décembre 2005 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du  18 janvier 2005 au  17 janvier 2011

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres et le texte du protocole sont joints à la présente décision.

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante: — thoniers senneurs: Espagne: France: Italie: 22 navires, 17 navires, 1 navire, — palangriers de surface: Espagne: France: Italie: 2 navires, 5 navires, 5 navires. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté.