Règlement (CE) n° 284/2005 de la Commission du 18 février 2005 fixant des dérogations au règlement (CE) n° 800/1999 dans le secteur des produits exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité vers des pays tiers autres que la Suisse et le Liechtenstein

Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 800/1999, lorsque la différenciation de la restitution résulte seulement de la non-fixation d'une restitution pour la Suisse ou le Liechtenstein, il n'est pas nécessaire de fournir la preuve que les formalités douanières d'importation ont été accomplies pour obtenir le paiement de la restitution pour les marchandises couvertes par le règlement (CE) no 1520/2000, qui sont énumérées dans les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 .

La non-fixation d'une restitution pour l'exportation vers la Suisse ou le Liechtenstein des marchandises couvertes par le règlement (CE) no 1520/2000, qui sont énumérées dans les tableaux I et II annexés au protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972, n'est pas prise en compte pour déterminer le taux de restitution le plus bas au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er février 2005.