Règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 Le présent règlement s'applique aux matériaux et objets, y compris les matériaux et objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004, qui contiennent ou sont fabriqués avec une ou plusieurs des substances suivantes: a) éther bis(2,3-époxypropylénique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane, ci-après dénommé «BADGE» (no CAS 001675-54-3), et certains de ses dérivés; b) éthers bis(2,3-époxypropylénique) du bis(hydroxyphényl)méthane, ci-après dénommés «BFDGE» (no CAS 039817-09-9); c) éthers de glycidyl Novolaque, ci-après dénommés «NOGE».

2 Aux fins du présent règlement, on entend par «matériaux et objets»: a) les matériaux et objets fabriqués avec tout type de matières plastiques; b) les matériaux et objets enduits d'un revêtement de surface; c) les adhésifs.

3 Le présent règlement ne s'applique pas aux conteneurs ou réservoirs de stockage d'une capacité supérieure à 10000 litres ou aux canalisations qui les équipent ou auxquelles ils sont reliés, enduits de revêtements spéciaux dits «à haut rendement».

Les matériaux et objets ne peuvent libérer les substances énumérées à l'annexe I dans une quantité excédant les limites fixées à ladite annexe.

L'utilisation et/ou la présence de BFDGE dans la fabrication des matériaux et objets sont interdites.

L'utilisation et/ou la présence de NOGE dans la fabrication des matériaux et objets sont interdites.

Aux stades de commercialisation autres que la vente au consommateur final, les matériaux et objets contenant du BADGE et ses dérivés sont accompagnés d'une déclaration écrite conforme à l'article 16 du règlement (CE) no 1935/2004. Une documentation appropriée doit être disponible pour démontrer leur conformité. Cette documentation est mise à la disposition des autorités compétentes à la demande de celles-ci.

1 Les articles 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas aux matériaux et aux objets visés à l'article 1er, paragraphe 2, points b) et c), qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er mars 2003.

2 Les articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux matériaux et aux objets conformes à la directive 2002/16/CE qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er janvier 2005.

3 L'article 5 ne s'applique pas aux matériaux et aux objets visés à l'article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c), qui sont mis en contact avec des denrées alimentaires avant le 1er janvier 2007.

4 Les matériaux et objets visés aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être commercialisés pour autant qu'ils portent la mention de la date de remplissage. La date de remplissage peut être remplacée par une autre indication, à condition que cette dernière permette d'identifier la date de remplissage. Sur demande, la date de remplissage est communiquée aux autorités compétentes et à toute personne veillant à l'application des dispositions du présent règlement.

5 Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent sans préjudice des exigences de la directive 2000/13/CE.

La directive 2002/16/CE est abrogée. Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2006.