Règlement (CE) n o  2039/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o  1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n o  2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales

«1 L'Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé “titulaire”, une taxe pour chaque année de durée de cette protection communautaire, ci-après dénommée “taxe annuelle”, s’élevant à 300 EUR pour les années 2003, 2004 et 2005 et à 200 EUR pour l’année 2006 et les années suivantes. À toute personne ayant payé une taxe de 300 EUR pour l’année 2006 l’Office remboursera la différence de 100 EUR.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.