Avis du Conseil du 14 février 2006 concernant le programme de stabilité actualisé de la Belgique pour 2005-2009 (2006/C 55/07) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: 1) Le 14 février 2006 , le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, qui couvre la période 2005-2009.
2) Durant la dernière décennie, la croissance annuelle du PIB réel belge avoisinait les 2 % en moyenne, dépassant ainsi légèrement la moyenne de la zone euro. Toutefois, le taux d'emploi est faible (environ 60 %) et le chômage se caractérise par des disparités régionales significatives et par un niveau élevé de chômage de longue durée. Depuis 2000, la Belgique maintient une position budgétaire en équilibre ou proche de l'équilibre. 3) Dans son avis rendu le 17 février 2005 , le Conseil a approuvé la stratégie budgétaire présentée dans la version actualisée de 2004 du programme de stabilité belge.
4) En ce qui concerne l'exécution du budget en 2005, les prévisions de l'automne 2005 des services de la Commission annonçaient un budget en équilibre pour 2005, ce qui correspond à l'objectif fixé dans la version précédente du programme de stabilité, malgré une croissance nettement plus faible du PIB. Toutefois, le traitement statistique de certaines opérations exceptionnelles doit encore être tiré au clair avec Eurostat et pourrait donner lieu à une augmentation ponctuelle importante du déficit pour 2005 , ce qui n'aurait aucune incidence défavorable sur la situation budgétaire durant la période 2006-2009.
5) Le programme actualisé en 2005 respecte dans ses grandes lignes la structure et les exigences en matière de données définies par le nouveau code de conduite pour la présentation des programmes de stabilité et de convergence. 6) Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du PIB réel qui devrait s'accélérer pour passer de 1,4 % du PIB en 2005 à environ 2,2 % du PIB en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles.
Les projections en matière d'inflation paraissent également réalistes. 7) La stratégie budgétaire décrite dans le programme actualisé vise à maintenir l'équilibre des finances publiques jusqu'en 2006 et à dégager ensuite des excédents croissants (jusqu'à 0,7 % du PIB d'ici à 2009) afin de pouvoir continuer à réduire le ratio de la dette. Après avoir diminué graduellement par rapport aux 7,2 % du PIB atteints en 2001, l'excédent primaire devrait se stabiliser à un peu plus de 4 % du PIB à partir de 2007. Le programme prévoit une diminution des recettes publiques (principalement en raison de la réduction de l'imposition des revenus du travail), mais elle est largement compensée par une diminution du ratio des dépenses (principalement des dépenses d'intérêts).
La nouvelle version du programme de stabilité confirme dans les grandes lignes la stratégie budgétaire exposée dans la version précédente dans le contexte de perspectives de croissance relativement similaires. 8) Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait s'améliorer de près de 1 % du PIB durant la période de programmation. Les autorités se sont fixé l'objectif à moyen terme d'un excédent budgétaire structurel de 0,5 % du PIB et entendent atteindre cet objectif pour 2007.
Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme du programme est approprié dans le contexte de l'évaluation actuelle puisqu'il se situe dans la fourchette indiquée pour les pays de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et dans le code de conduite, et qu'il est nettement plus ambitieux que ce qui est prévu en matière de ratio d'endettement et de croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
9) En raison des risques qui pèsent sur les résultats budgétaires, ceux-ci pourraient être moins bons que ce que prévoit le programme, notamment en 2006 et 2007. Alors que le scénario macroéconomique semble plausible et que le gouvernement a introduit récemment de nouvelles mesures visant à mieux maîtriser les dépenses en matière de soins de santé, les prévisions du programme en matière de recettes fiscales pour 2006 sont peut-être un peu optimistes. Pour ce qui concerne les projections en matière de dépenses, bien qu'elles soient fondées sur des hypothèses macroéconomiques plausibles, elles ne semblent pas fournir de marge en cas d'éventuels développements défavorables.
Pour 2007, le programme n'explique pas comment seront compensées certaines mesures exceptionnelles et temporaires venues à expiration. Toutefois, il convient de souligner que les autorités belges ont fait preuve de beaucoup de fermeté ces derniers temps pour atteindre leurs objectifs en matière d'équilibre budgétaire. 10) Compte tenu de cette évaluation du risque, la position budgétaire décrite dans le programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'objectif à moyen terme d'ici à 2007 comme le programme le prévoit. Toutefois, comme cela a été indiqué plus haut, l'objectif à moyen terme du programme est plus ambitieux que ce qui est prescrit par le pacte de stabilité et de croissance.
La stratégie budgétaire devrait permettre d'atteindre une position budgétaire en termes structurels appropriée au sens du pacte pendant toute la durée du programme. De plus, la stratégie budgétaire de ce programme semble offrir une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales durant toute la période de programmation. En ce qui concerne la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif à moyen terme, bien que l'amélioration annuelle moyenne du solde structurel soit limitée, le rythme de la progression vers l'objectif à moyen terme ambitieux semble globalement approprié, sauf en ce qui concerne 2006, puisque l'on prévoit pour cette année-là une détérioration du solde structurel de 0,4 % du PIB.
11) Le ratio de la dette publique a atteint 94 % du PIB à la fin de 2005 selon les estimations, et dépasse donc de loin la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Selon le programme, le ratio d'endettement devrait décroître de 16 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation, pour passer sous le seuil de 80 % du PIB. L'évolution du ratio de la dette pourrait être moins favorable que ne le prévoit le programme au cas où les risques de tassement se matérialiseraient. Néanmoins, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment et se rapproche rapidement de la valeur de référence.
En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, les coûts budgétaires attendus du vieillissement de la population ainsi que la nécessité de maintenir des excédents primaires élevés pendant une longue période semblent faire peser un risque moyen sur la Belgique. Bien qu'elle se contracte, la dette brute est encore nettement supérieure à la valeur de référence, et la réduction soutenue du ratio d'endettement prévue par le programme actualisé est indispensable. La stratégie belge consistant à placer les préoccupations à plus long terme au centre de la politique budgétaire, notamment par le biais d'une réduction de la dette, permettra sans nul doute de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, et la loi relative au fonds de vieillissement renforce l'engagement politique en fixant des objectifs budgétaires juridiquement contraignants.
De plus, les mesures récentes visant à relever l'âge du départ à la retraite et le taux d'emploi devraient contribuer positivement à la viabilité. Toutefois, la position budgétaire actuelle ne permettra peut-être pas de couvrir totalement l'accroissement substantiel des dépenses lié au vieillissement de la population, ce qui accentue l'importance de maintenir des excédents primaires élevés durant les prochaines années. 12) Les mesures envisagées dans le domaine des finances publiques sont globalement conformes aux grandes orientations de politique économique contenues dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.
En particulier, le ratio de la dette décroît à un rythme satisfaisant, et des réformes sont entreprises pour améliorer la viabilité du système de sécurité sociale. En revanche, la détérioration du solde structurel en 2006 n'est pas pleinement conforme à la ligne directrice intégrée qui invite à prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour atteindre l'objectif à moyen terme. 13) Le programme national de réforme de la Belgique, présenté le 26 octobre 2005 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi, identifie les enjeux suivants, qui présentent des implications significatives pour les finances publiques: i) soutenir l'emploi en réduisant la fiscalité du travail, et ii) maintenir les finances publiques dans une position proche de l'équilibre et commencer à dégager des excédents à partir de 2007 pour que le ratio d'endettement continue de décroître.
Toutefois, les implications budgétaires des actions décrites dans le programme de réforme ne sont pas suffisamment précisées dans les projections budgétaires du programme de stabilité. Les mesures envisagées dans le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent globalement conformes aux actions prévues par le programme national de réforme. Compte tenu de l'évaluation qui précède, le Conseil est d'avis que la position budgétaire est globalement saine et que la réduction constante de la dette, dont le niveau demeure élevé, prévue par le programme constitue un exemple de politiques budgétaires menées conformément au pacte de stabilité et de croissance.
La dépendance à l'égard de mesures exceptionnelles en début de période souligne la nécessité de fournir un effort d'assainissement structurel précoce. Le Conseil invite la Belgique à envisager des mesures de nature à éviter une détérioration du solde structurel en 2006 et à mettre en œuvre les mesures nécessaires en vue d'atteindre les objectifs budgétaires ambitieux durant les années qui suivent. Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Notes: Source: Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2005 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.
2004 2005 2006 2007 2008 2009 PIB réel (variation en %) PS déc. 2005 2,6 1,4 2,2 2,1 2,3 2,2 COM nov. 2005 2,6 1,4 2,1 2,0 n.d. n.d. PS déc. 2004 2,4 2,5 2,5 2,1 2,0 n.d. Inflation IPCH (%) PS déc. 2005 1,9 2,9 2,8 2,0 1,9 1,7 COM nov. 2005 1,9 2,7 2,6 1,9 n.d. n.d. PS déc. 2004 1,9 2,0 1,8 1,8 1,8 n.d. Écart de production (% du PIB potentiel) PS déc. 200 – 0,2 – 0,8 – 0,6 – 0,6 – 0,5 – 0,4 COM nov. 2005 – 0,1 – 0,8 – 0,8 – 1,0 n.d. n.d. PS déc. 2004 – 0,8 – 0,5 – 0,2 – 0,4 – 0,5 n.d. Solde des administrations publiques (% du PIB) PS déc. 2005 0,0 0,0 0,0 0,3 0,5 0,7 COM nov.
2005 0,0 0,0 – 0,3 – 0,5 n.d. n.d. PS déc. 2004 0,0 0,0 0,0 0,3 0,6 n.d. Solde primaire (% du PIB) PS déc. 2005 4,8 4,3 4,1 4,2 4,1 4,1 COM nov. 2005 4,8 4,4 3,8 3,4 n.d. n.d. PS déc. 2004 4,9 4,5 4,4 4,5 4,7 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PS déc. 2005 0,1 0,4 0,3 0,6 0,8 0,9 COM nov. 2005 0,1 0,4 0,1 0,0 n.d. n.d. PS déc. 2004 0,5 0,3 0,1 0,5 0,9 n.d. Solde structurel (% du PIB) PS déc. 2005 n.d. 0,0 – 0,3 0,4 0,7 0,9 COM nov. 2005 – 0,6 0,0 – 0,4 0,0 n.d. n.d. PS déc. 2004 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Dette publique brute (% du PIB) PS déc. 2005 94,7 94,3 90,7 87,0 83,0 79,1 COM nov.
2005 96,2 94,9 91,1 88,1 n.d. n.d. PS déc. 2004 96,6 95,5 91,7 88,0 84,2 n.d.