2006/78/CE: Décision de la Commission du 31 janvier 2006 relative à une aide financière accordée par la Communauté en vue de la réalisation d'une enquête épidémiologique et de l'application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans le contexte des mesures d’urgence de lutte contre cette maladie au Portugal en 2004 et en 2005 [notifiée sous le numéro C(2006) 166]

1 Dans le contexte des mesures d'urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2004 et en 2005, le Portugal a droit à un concours financier de la Communauté équivalant à 50 % des dépenses effectuées pour couvrir les frais afférents aux tests de laboratoire réalisés aux fins de la surveillance sérologique et virologique et les frais de surveillance entomologique, y compris l'achat de pièges.

2 Les montants maximaux des frais remboursables au Portugal pour les tests et les pièges visés au paragraphe 1 sont fixés comme suit: a) pour la surveillance sérologique, test Elisa: 2,5 EUR par test; b) pour la surveillance virologique, test RT.PCR: 15 EUR par test; c) pour la surveillance entomologique, piège: 160 EUR par piège.

3 La taxe sur la valeur ajoutée est exclue du calcul du concours financier de la Communauté.

Sous réserve des résultats des contrôles sur place réalisés conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, un premier versement de 600000 EUR est effectué au titre du concours financier de la Communauté visé à l’article 1er. Ce versement est effectué sur la base des pièces justificatives concernant les tests de laboratoires et l'achat des pièges visés à l'article 1er, paragraphe 1, fournies par le Portugal.

1 Le concours financier de la Communauté visé à l'article 1er est versé sur la base des éléments suivants: a) une demande contenant les informations visées à l'annexe, introduite dans le délai fixé au paragraphe 2 du présent article; b) les pièces justificatives visées à l’article 2, y compris un rapport épidémiologique et un rapport financier; c) les résultats de tout contrôle sur place effectué conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE. Les documents visés au point b) sont mis à disposition pour les contrôles sur place visés au point c).

2 La demande visée au paragraphe 1, point a), doit être introduite sous forme de fichier informatique dans un délai de soixante jours calendaires à compter de la date de notification de la présente décision. En cas de non-respect de ce délai, le concours financier de la Communauté est réduit de 25 % par mois de retard.

La République portugaise est destinataire de la présente décision.