2006/176/CE: Décision de la Commission du 7 juin 2005 concernant le plan industriel de restructuration d'Alitalia [notifiée sous le numéro C(2005) 1651] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1 La part de la recapitalisation d'Alitalia (AZ Fly) notifiée par l'Etat italien et s'élevant à un montant maximal d'environ 46 % de 1,2 milliard d'Euros, soit environ 550 millions d'Euros, ne constitue pas une aide d'Etat.

2 En application du principe de l'investisseur privé en économie de marché, l'opération décrite au paragraphe 1 ne peut survenir que dans le respect des conditions suivantes: a) la recapitalisation n'aura lieu qu'après signature d'un engagement formel et sans réserves de garantie de bonne fin de l'opération par la Deutsche Bank, et éventuellement d'autres institutions financières, à l'exception des conditions habituelles liées aux cas de force majeure, d'actes de guerre, de terrorisme et autres cas similaires; b) la participation de l'Etat ne pourra avoir lieu que s'il souscrit les nouvelles actions émises aux mêmes droits et conditions, au même prix unique et au même rythme que les investisseurs privés, sans préjudice du calendrier prévu pour la mise en oeuvre par la Deutsche Bank et, le cas échéant par les autres banques garantes, de la garantie de bonne fin; c) l'opération ne devra être accompagnée d'aucun accord collatéral ou implicite selon lequel l'Etat italien dispenserait les banques de leur obligation si l'offre de recapitalisation n'était pas suffisamment souscrite ou accorderait à ces banques tout rabais spécifique sur le prix d'émission.

1 L'investissement de 216 millions d'Euros de la société publique Fintecna dans la société AZ Services notifié par l'Etat italien ne constitue pas une aide d'Etat. En application du principe de l'investisseur privé en économie de marché, basée sur l'analyse de la rentabilité du plan d'affaires soumis à la Commission, l'investissement ne peut être réalisé que si la condition évoquée au paragraphe 2 est respectée.

2 La plus-value contractuellement prévue comme devant être rétrocédée à AZ Fly pourra être transférée à cette société pour la seule partie excédant le taux de rendement interne prévisionnel de l'investissement de Fintecna, soit 25 %: a) une fois réalisées toutes les cessions prévues, ou, b) en tout état de cause au 31 décembre 2008 et selon l'évaluation effectuée du taux de rendement.

L'Italie fournit à la Commission tous les rapports et documents lui permettant de vérifier: a) le respect des conditions citées aux articles 1 et 2, s'agissant aussi bien de la participation de l'Etat italien que de Fintecna et des tiers, et particulièrement les contrats définitifs avec les banques et les rapports explicatifs des souscriptions réalisées dans le cadre de ces augmentations de capital; b) le respect de l'engagement de remboursement du crédit-pont dans les huit jours ouvrés suivant la réalisation de la recapitalisation d'AZ Fly, et en tout état de cause avant le 31 décembre 2005.

L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.