2006/181/CE: Décision du Conseil du 27 février 2006 autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

Par dérogation à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE, le Royaume des Pays-Bas est autorisé à considérer la valeur normale des opérations, telle qu'elle est définie à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point d), de la directive 77/388/CEE, comme base d'imposition des livraisons de biens d'investissement ou de toute prestation de services consistant à mettre ces biens à la disposition du destinataire, lorsque les conditions suivantes sont remplies: 1) le destinataire n'a pas de droit à déduction entier ou partiel; 2) il existe un lien direct ou indirect, au sens de la législation nationale, entre le fournisseur ou le prestataire de services et le destinataire; 3) des faits permettent de conclure sur la base des circonstances de l'affaire que l'existence d'une relation entre ces personnes liées a eu une incidence sur la base d'imposition déterminée conformément à l'article 11, titre A, paragraphe 1, point a), de la directive 77/388/CEE. Aux fins du présent article, les termes «bien d'investissement» s'entendent au sens de la définition qui en est donnée par le Royaume des Pays-Bas conformément à l'article 20, paragraphe 4, de la directive 77/388/CEE et, dans la mesure où cette définition ne les couvre pas, englobent les services dont la valeur est substantielle et qui peuvent faire l'objet d'un amortissement.

L'autorisation accordée en vertu de l'article 1er expire à la date d'entrée en vigueur de la directive rationalisant les dérogations accordées en vertu de l'article 27 de la directive 77/388/CEE qui visent à lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale en matière de TVA ayant un rapport avec la base d'imposition, ou le 31 décembre 2009, la date la plus proche étant retenue.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.