2006/226/CE: Décision de la Commission du 7 décembre 2005 Investissements de Shetland Leasing and Property Developments Ltd dans les îles Shetland (Royaume-Uni) [notifiée sous le numéro C(2005) 4649] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Text
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Article premier
L’aide accordée en 1999 et en 2000 sous la forme d’investissements effectués par la Shetland Leasing and Property Ltd dans la Shetland Seafish Ltd n’est pas compatible avec le marché commun.
Article 2
L’aide visée à l’article 1er ne doit pas être récupérée.
Article 3
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
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