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Seqlense EUR-Lex

2006/226/CE: Décision de la Commission du 7 décembre 2005 Investissements de Shetland Leasing and Property Developments Ltd dans les îles Shetland (Royaume-Uni) [notifiée sous le numéro C(2005) 4649] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX
32006D0226
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2005-12-07
In force since
2006-03-18
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’aide accordée en 1999 et en 2000 sous la forme d’investissements effectués par la Shetland Leasing and Property Ltd dans la Shetland Seafish Ltd n’est pas compatible avec le marché commun.

Article 2

L’aide visée à l’article 1er ne doit pas être récupérée.

Article 3

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Relations

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