2006/240/CE: Décision de la Commission du 16 novembre 2004 concernant les mesures mises à exécution par l'Allemagne en faveur des producteurs d'eau-de-vie de céréales (Kornbranntwein) [notifiée sous le numéro C(2004) 3953] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le régime d'aides issu de la loi allemande sur le monopole des alcools en faveur des producteurs de Kornbranntwein est incompatible avec le marché commun.

L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme au régime d'aides visé à l'article 1er à compter du 30 septembre 2006.

Le 30 juin 2005 au plus tard, l'Allemagne informe la Commission des mesures prévues pour mettre fin au régime d'aides. Le 31 décembre 2006 au plus tard, l'Allemagne informe la Commission de la mise en œuvre effective des mesures adoptées.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.