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Seqlense EUR-Lex

2006/249/CE: Décision de la Commission du 20 avril 2004 relative à l’aide d’État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur des entreprises de commercialisation de viande bovine dans la province de Brescia [notifiée sous le numéro C(2004) 1377]

CELEX
32006D0249
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2004-04-20
In force since
2006-03-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’aide d'État que l’Italie entend mettre à exécution en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande dans la province de Brescia est compatible avec le marché commun, conformément à l’article 87, paragraphe 3, point c) du traité. La mise à exécution de ladite aide est donc autorisée.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Relations

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