2006/250/CE: Décision de la Commission du 3 mai 2005 concernant le régime d'aide Enterprise Capital Funds que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution [notifiée sous le numéro C(2005) 1144] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32006D0250
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2005-05-03
In force since: 2006-03-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/250/oj

Text

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Article premier

L'aide d'État que le Royaume-Uni envisage de mettre à exécution est compatible avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du Traité CE. La mise à exécution de l’aide est donc autorisée.

Article 2

Le Royaume-Uni soumet un rapport annuel sur la mise à exécution de l’aide.

Article 3

Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.

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