2006/261/CE: Décision de la Commission du 16 mars 2005 concernant le régime d'aides n o C 8/2004 (ex NN 164/2003) mis à exécution par l'Italie en faveur de sociétés récemment cotées en bourse [notifiée sous le numéro C(2005) 591] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Italie sous forme d'incitations fiscales en faveur de sociétés admises à la cote d'un marché réglementé européen, conformément à l'article premier, paragraphe 1, point d), et à l'article 11 du décret-loi no 269 du 30 septembre 2003, est incompatible avec le marché commun.

L'Italie est tenue de supprimer le régime d'aides visé à l'article 1er à compter de l'exercice fiscal au cours duquel intervient la date de notification de la présente décision.

1 L'Italie prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires, l'aide visée à l'article 1er et déjà illégalement mise à leur disposition.

2 La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3 La récupération est menée à bien dans les meilleurs délais. En particulier, lorsque l'aide a déjà été accordée sous forme d'une réduction des impôts dus pour l'exercice fiscal en cours, l'Italie doit recouvrer la totalité de l'impôt dû lors du dernier versement prévu pour 2004. Dans tous les autres cas, l'Italie récupère l'impôt exigible au plus tard à la fin du premier exercice fiscal au cours duquel intervient la date de notification de la présente décision.

4 Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à la date de leur récupération.

5 Les intérêts sont calculés sur la base du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

6 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l'Italie met en demeure tous les bénéficiaires des aides visées à l'article premier de rembourser les aides illégales majorées des intérêts.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, l'Italie informe la Commission, en utilisant le questionnaire qui figure dans l'annexe 1 de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer. L'Italie présente dans le même délai tous les documents prouvant l'ouverture effective de la procédure de récupération auprès des bénéficiaires des aides illégales.

La République italienne est destinataire de la présente décision.