2006/262/CE: Décision de la Commission du 21 septembre 2005 relative à l’aide d'État n o C 5/2004 (ex N 609/2003) que l'Allemagne envisage d’accorder à Kronoply [notifiée sous le numéro C(2005) 3497] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L’aide d’État de 3936947 euros que l’Allemagne envisage d’accorder à Kronoply GmbH, conformément à la notification N 609/2003, est incompatible avec le marché commun. Cette aide ne peut par conséquent être mise à exécution.

L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.