2006/388/CE: Decision du Conseil du 15 mai 2006 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

Par dérogation à l’article 21, paragraphe 1, point a), de la sixième directive 77/388/CEE, dans la version de l’article 28 octies de ladite directive, la Lituanie est autorisée à désigner comme redevable de la TVA l’assujetti destinataire des biens ou services visés à l’article 2.

Le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services peut être désigné comme redevable de la TVA dans les cas suivants: 1) livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d’insolvabilité ou à une procédure de restructuration faisant l’objet d’un contrôle judiciaire; 2) livraisons de bois; 3) livraisons de déchets et débris de métaux ferreux ou de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux et non ferreux; 4) prestations de services effectuées par un sous-traitant dans le secteur de la construction et destinées à l’entrepreneur général, à un autre sous-traitant ou encore à une société réalisant ses propres travaux de construction.

L’autorisation visée à l’article 1er expire le 31 décembre 2009. Toutefois, les paragraphes 3 et 4 de l’article 2 expireront le jour de l’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les dérogations accordées au titre de l’article 27 de la directive 77/388/CEE et prévoyant un régime spécifique pour l’application de la TVA dans les secteurs concernés, dans la mesure où cette entrée en vigueur intervient avant le 31 décembre 2009.

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.