2006/389/CE: Décision du Conseil du 15 mai 2006 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 11 et à l’article 28 sexies de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires

Par dérogation à l’article 11, titre A, paragraphe 1, point a), et à l’article 28 sexies de la directive 77/388/CEE, la République de Lituanie est autorisée à considérer la valeur normale des opérations, telle qu’elle est définie à l’article 11, volet A, paragraphe 1, point d, de ladite directive, comme base d’imposition des livraisons de biens, des prestations de services ou des acquisitions intracommunautaires de biens, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie: a) lorsque la contrepartie est considérablement inférieure à sa valeur normale et que le destinataire de l’opération, ou dans le cas d’une acquisition intracommunautaire, l’acquéreur, n’a pas un droit à déduction totale de la TVA en vertu de l’article 17 de la directive 77/388/CEE; b) lorsque la contrepartie est considérablement supérieure à sa valeur normale et que le fournisseur ou le prestataire n’a pas le droit de déduire la TVA en vertu de l’article 17 de la directive 77/388/CEE. Cette mesure ne peut être utilisée que pour prévenir la fraude et l’évasion fiscales et que la contrepartie sur laquelle le montant imposable serait autrement fondé a été influencée par des liens familiaux, organisationnels, de propriété, financiers ou juridiques, définis dans la législation nationale. Aux fins de ce paragraphe, les liens juridiques incluent la relation formelle établie entre un employeur et un salarié.

L’autorisation accordée en vertu de l’article 1er expire à la date d’entrée en vigueur d’une directive rationalisant les mesures dérogatoires introduites en application de l’article 27 de la directive 77/388/CEE qui vise à lutter contre les mécanismes de fraude ou d’évasion en matière de TVA fondés sur l’évaluation des livraisons ou de prestations effectuées entre personnes liées ou le 31 décembre 2009, la date la plus proche étant retenue.

La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.