Décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres

«2 Le secrétariat général établit chaque année un récapitulatif des détachements d'officiers de liaison par les États membres, et notamment des compétences de ces officiers et des éventuels accords de coopération conclus entre les États membres au sujet du détachement d'officiers de liaison; ce récapitulatif est adressé aux États membres, à la Commission et à Europol. Ce récapitulatif énumère les États membres qui, avec l'accord des autres États membres dans le cadre de la coordination au sein des structures du Conseil, ont été chargés de la coordination de la coopération UE dans un pays ou une région donnés, tel qu'indiqué à l'article 4, paragraphe 1. Il comprend aussi des renseignements concernant les officiers de liaison Europol détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales.»

«3 Dans le respect de la législation nationale et de la convention Europol, les États membres peuvent demander à Europol d'utiliser les officiers de liaison Europol détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales en vue d'échanger des informations utiles conformément aux accords de coopération conclus entre Europol et le pays tiers ou l'organisation concernés. Les demandes sont adressées à Europol par le biais des unités nationales des États membres dans le respect de la convention Europol.

4 Europol veille à ce que ses officiers de liaisons détachés dans des pays tiers ou auprès d'organisations internationales lui communiquent des informations concernant les menaces graves d'infractions pénales qui sont dirigées contre des États membres et pour lesquelles Europol est compétente en vertu de la convention Europol. Ces informations sont transmises aux autorités compétentes des États membres concernés par le biais des unités nationales dans le respect de la convention Europol.».

La présente décision s'applique à Gibraltar.

La présente décision prend effet le quinzième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.