2006/566/CE: Décision de la Commission du 23 novembre 2005 concernant le régime d’aide que l’Allemagne entend mettre en œuvre relativement à l’exonération de l’impôt sur les mutations foncières en faveur des sociétés immobilières dans les nouveaux Länder dans la région correspondant au marché de l’emploi de Berlin [notifiée sous le numéro C(2005) 4434] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le régime d’aide que l’Allemagne entend mettre en œuvre relativement à «l’exonération de l’impôt sur les mutations foncières en faveur des sociétés immobilières dans les nouveaux Länder» n’est pas compatible avec le marché commun dans la mesure où la région correspondant au marché de l’emploi de Berlin est concernée. Le régime précité ne peut par conséquent pas être exécuté.

L’Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer.

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.