2006/570/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 2004 concernant une aide de l’Allemagne aux cercles de machines de Bavière [notifiée sous le numéro C(2004) 4771]

Les financements versés par l’Allemagne aux agriculteurs bavarois par l’intermédiaire des cercles bavarois de machines sous la forme de services subventionnés au titre de la mise à disposition de machines et de main-d’œuvre ne constituent pas des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

L’aide d’État accordée par l’Allemagne au Kuratorium bayerischer Maschinen- und Betriebshilferinge e.V. est incompatible avec le marché commun si les fonds publics n’ont pas été reversés aux cercles de machines et si le plafond de 100000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans fixé par le règlement (CE) no 69/2001 a été dépassé.

L’aide d’État accordée par l’Allemagne aux cercles de machines et à leurs filiales est incompatible avec le marché commun si les fonds publics n’ont pas été reversés aux cercles de machines conformément à la preuve visée à l’article 4 et si le plafond de 100000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans fixé par le règlement (CE) no 69/2001 a été dépassé.

Pour déterminer le montant de l’aide incompatible avec le marché commun visée aux articles 2 et 3, l’Allemagne soumet un calcul des coûts moyens des services fournis aux agriculteurs par les cercles de machines sans filiales.

L’Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de ses bénéficiaires les aides illégalement versées visées aux articles 2 et 3. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission .

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.