2006/599/CE: Décision de la Commission du 6 avril 2005 concernant le régime d’aides d’État que l’Italie entend mettre en œuvre en faveur du crédit naval [notifiée sous le numéro C(2005) 844] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le régime d’aides d’État que l’Italie entend mettre en œuvre en faveur du crédit naval au sens de l’article 5 de la loi no 261 du 31 juillet 1997, modifié par l’article 1er de la loi no 413 du 30 novembre 1998 et complété par le décret du ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 14 décembre 2000, est incompatible avec le marché commun. Ledit régime d’aides ne peut donc être mis en œuvre.

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, l'Italie communique à la Commission les mesures prises afin de s’y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.