2006/620/CE: Décision de la Commission du 7 mai 2004 relative à l'aide d'État en faveur du secteur agricole prévue par l'Italie, région de Sicile [notifiée sous le numéro C(2004) 1633]

Les aides d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles visés à l'annexe I du traité, prévues par l'article 1er de la loi no 27 de la région de Sicile du 23 décembre 2000, afin d'indemniser les agriculteurs pour le préjudice subi en raison de la grève des transporteurs routiers et des barrages routiers survenus en Sicile du 30 septembre au 8 octobre 2000, sont incompatibles avec le marché commun. Lesdites aides ne peuvent dès lors être mises à exécution.

L'Italie informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.

La République italienne est destinataire de la présente décision.