2006/621/CE: Décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom [notifiée sous le numéro C(2004) 3060] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CELEX: 32006D0621
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2004-08-02
In force since: 2006-09-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/621/oj

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Article premier

L'avance d'actionnaire octroyée par la France à France Télécom en décembre 2002 sous forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros placée dans le contexte des déclarations formulées depuis juillet 2002 constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun.

Article 2

L'aide visée à l'article 1er ne doit pas faire l'objet de récupération.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.

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