2006/657/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2006 déléguant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural en Bulgarie au cours de la période de préadhésion

Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/1999, en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications réalisées par la République de Bulgarie dans le cadre de la mesure 1.3, «Développement de pratiques et d'activités agricoles respectueuses de l'environnement».

La gestion du programme Sapard est confiée à titre provisoire: 1) au Fonds public pour l'agriculture (organisme Sapard), 136 Tzar Boris III Boulevard, 1618 Sofia, Bulgarie, pour la mise en œuvre de la mesure 1.3 définie dans le programme pour l'agriculture et le développement rural qui a été approuvé par la décision de la Commission du 20 octobre 2000; et 2) au ministère des finances, direction du Fonds national, 102, Rakovski St., 1040 Sofia, Bulgarie, pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard pour la République de Bulgarie, en ce qui concerne la mesure 1.3.

Sans préjudice des décisions accordant aux différents bénéficiaires une aide au titre du programme Sapard, les règles en matière d’admissibilité des dépenses définies dans ledit programme s’appliquent.