2006/658/CE: Décision de la Commission du 29 septembre 2006 déléguant à des organismes de mise en œuvre la gestion des aides en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural en Croatie au cours de la période de préadhésion

Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante par la Commission prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/1999, en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications réalisées par la Croatie pour les mesures no 1 «Investissements dans les exploitations agricoles» et no 2 «Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits de l’agriculture et de la pêche».

La gestion du programme Sapard est déléguée à titre provisoire: 1) à la direction «Soutien au marché et soutien structurel dans l’agriculture», entité organisationnelle du ministère de l’agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau, Avenija grada Vukovara 269D, 10000 Zagreb, agissant en tant qu’organisme Sapard de la Croatie pour les mesures no 1 «Investissements dans les exploitations agricoles» et no 2 «Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits de l’agriculture et de la pêche», définies dans le programme de développement rural approuvé par la décision C(2006) 301; 2) au ministère des finances direction du Fonds national, Katančičeva 5, 10000 Zagreb, pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard pour la Croatie.

Les dépenses effectuées au titre de la présente décision sont admises au bénéfice du cofinancement communautaire uniquement si elles ont été supportées par les bénéficiaires à compter soit de la date de la présente décision soit, si elle intervient ultérieurement, de la date de l'instrument faisant de ceux-ci des bénéficiaires du projet considéré, à l'exclusion des études de faisabilité et autres études y afférentes, étant entendu qu'elles ne sont en aucun cas payées par l'organisme Sapard avant la date de la présente décision.

Sans préjudice des décisions accordant aux différents bénéficiaires une aide au titre du programme Sapard, les règles en matière d’admissibilité des dépenses proposées par la Croatie dans la lettre portant la référence «Klasa: 910-01/05-01/8, Urbroj: 513-05-06/06-28» du 14 mars 2006, enregistrée par la Commission le 21 mars 2006 sous le numéro 08347, modifiée par la lettre portant la référence «Klasa: 910-01/06-01/221, Urbroj: 513-05-06/06-9» du 23 juin 2006, enregistrée par la Commission le 11 juillet 2006 sous le numéro 20627, s’appliquent.