2006/900/CE: Décision de la Commission du 20 octobre 2005 concernant l'aide d'état que la Finlande a mise en œuvre à titre d'aide à l'investissement au bénéfice de l'entreprise Componenta Oyj [notifiée sous le numéro C(2005) 3871] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'aide d'État d'un montant de 2383276,50 euros que la Finlande a mise en œuvre via le prix payé par la ville de Karkkila à l'entreprise Componenta Oyj pour le rachat des actions de l'entreprise Keskustakiinteistöt Oy que celle-ci détenait (713092,50 euros) et via le prêt sans intérêts accordé par la ville de Karkkila à l'entreprise Keskustakiinteistöt Oy (1670184 euros) pour permettre à celle-ci de rembourser à Componenta Oyj un prêt de même montant n'est pas conforme au marché commun. Le montant d'aide de 713092,50 pourrait être revu à la baisse si la Finlande produit des preuves démontrant que la surévaluation des terrains, telle que décrite précédemment, est inférieure à 619760 euros. Dans ce cas, ce montant d'aide sera corrigé de la valeur établie correspondante des actions de Karkkilan Keskustakiinteistöt Oy cédées à la ville de Karkkila.

1 La Finlande prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire, Componenta Oyj, l'aide illégalement mise à sa disposition visée à l'article 1er.

2 L'aide est récupérée sans délai et conformément aux procédures de droit national, pour autant que celles-ci permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision.

3 L'aide à récupérer comprend des intérêts, qui courent à compter de la date à laquelle elle a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération effective.

4 Ces intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 du Conseil .

1 Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, la Finlande informe la Commission des mesures envisagées et déjà mises en œuvre pour récupérer l'aide visée à l'article 1er. Elle utilise à cet effet le questionnaire joint en annexe I de la présente décision.

2 Dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, la Finlande produit également des documents attestant que la procédure de récupération de l'aide auprès de Componenta Oyj a été engagée.

La Finlande est destinataire de la présente décision.