2006/908/CE,Euratom: Décision du Conseil du 4 décembre 2006 concernant la première tranche de la troisième contribution communautaire accordée à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl

La Communauté accorde à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) une contribution de 14,4 millions EUR en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl (CSF) en 2006. Les crédits sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. La contribution est financée en fonction des crédits budgétaires annuels disponibles.

1 La Commission gère la contribution au CSF conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2005 du Conseil du 25 juin 2002 concernant le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , notamment en ce qui concerne les principes de gestion saine et efficace. La Commission transmet toute information nécessaire à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes et fournit les informations supplémentaires qu'elles souhaiteraient obtenir en ce qui concerne les aspects du fonctionnement du CSF qui ont trait à la contribution de la Communauté.

2 En ce qui concerne les modalités de passation de marchés relatives aux subventions prélevées sur les ressources du CSF, la Commission veille à éviter toute discrimination entre les États membres. La Commission peut autoriser, cas par cas, la passation de marchés avec des pays tiers qui ne sont pas partenaires TACIS, pour les besoins des projets concernant le plan de réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl.

Conformément à l'article II, section 2.02 du règlement du CSF, la contribution de la Communauté est subordonnée à une convention de contribution officielle entre la Commission et la BERD.

La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès de la mise en œuvre du CSF.