2006/943/Euratom: Décision de la Commission du 17 novembre 2006 sur l'application provisoire de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER et de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER [notifiée sous le numéro C(2006) 5557]

Les parties au présent arrangement sont toutes signataires de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ci-après dénommé «l’accord ITER») entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommée «EURATOM»), le gouvernement de la république populaire de Chine, le gouvernement de la république d’Inde, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la république de Corée, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d’Amérique.

Selon ses propres termes, l’accord ITER entre en vigueur trente jours après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’accord par la république populaire de Chine, EURATOM, la république d’Inde, le Japon, la république de Corée, la fédération de Russie et les États-unis d'Amérique.

Les parties au présent arrangement souhaitent poursuivre autant que possible la coopération prévue dans l'accord ITER en attendant l'achèvement par chacune d'entre elles de toutes les procédures internes requises avant la ratification, l’acceptation ou l’approbation de l'accord ITER.

Les parties aux présentes dispositions s’engagent donc à respecter, autant que le permettent leurs législation et réglementation nationales, les termes de l’accord ITER jusqu’à ce que celui-ci entre en vigueur.

Une partie peut se retirer du présent arrangement moyennant un préavis écrit de 120 jours aux autres parties.

Les présentes dispositions prennent effet à leur signature.