2006/950/CE: Décision de la Commission du 26 septembre 2006 relative à l'aide publique n o  C 49/2005 (ex N 233/2005) en faveur de Chemobudowy Kraków S.A. [notifiée sous le numéro C(2006) 4214] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les aides que la Pologne prévoyait de mettre en œuvre en faveur de Chemobudowy Kraków, d'un montant de 10693000 PLN, ont été retirées après l'ouverture par la Commission d'une procédure formelle d'examen. La procédure formelle d'examen ne s'applique donc plus à ces deux mesures.

L'aide octroyée le 12 mai 2004 a été ultérieurement annulée par l'autorité chargée de l'octroi de l'aide. La procédure formelle d'examen ne s'applique donc plus à cette mesure. En ce qui concerne l'aide octroyée le 20 mai 2004, la Commission conclut qu'elle ne constitue pas un aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

La Pologne est destinataire de la présente décision.