2006/1005/CE: Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau

L'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau, y compris ses annexes, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord et ses annexes sont joints à la présente décision.

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Le président du Conseil communique, au nom de la Communauté, la notification par écrit prévue à l'article XIV, paragraphe 1, de l'accord.

1 La Commission représente la Communauté au sein de la commission technique prévue à l'article VII de l'accord, après avoir entendu l'avis des membres du Bureau Energy Star de la Communauté européenne établi par le règlement (CE) no 2422/2001 (1). Après avoir consulté le Bureau Energy Star de la Communauté européenne, la Commission effectue les tâches visées à l'article VI, paragraphe 5, à l'article VII, paragraphes 1 et 2 et à l'article IX, paragraphe 4, de l'accord.

2 En vue de préparer la position de la Communauté en ce qui concerne les modifications apportées à la liste des équipements de bureau mentionnés à l'annexe C de l'accord, la Commission prend en considération tout avis donné par le Bureau Energy Star de la Communauté européenne.

3 La position de la Communauté concernant les décisions à prendre par les organes de gestion pour ce qui est des modifications à apporter à l'annexe A (nom et label commun Energy Star), à l'annexe B (lignes directrices concernant l'utilisation correcte du nom et du label commun Energy Star) et à l'annexe C (spécifications communes) est déterminée par la Commission, après consultation du Bureau Energy Star de la Communauté européenne.

4 Dans tous les autres cas, la position de la Communauté en ce qui concerne les décisions à prendre par les parties à l'accord est déterminée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, conformément à l'article 300 du traité.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .