Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Position commune 2006/787/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 renouvelant certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

CELEX
32006E0787
Document type
COMPOS
Sector
Legislation
Date of document
2006-11-13
In force since
2006-11-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les mesures prévues aux articles 1er et 2 de la position commune 2005/792/PESC sont prorogées pour une période de douze mois et les mesures prévues à l'article 3, pour six mois.

Article 2

La présente position commune est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

Article 3

La présente position commune prend effet à la date de son adoption.

Article 4

La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions