Directive 2006/138/CE du Conseil du 19 Décembre 2006 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

«3 Les dispositions du paragraphe 1, points j) et k), et paragraphe 2, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008».

«2 Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.».

«2 Jusqu'au 31 décembre 2008, les États membres appliquent l'article 58, point b), aux services de radiodiffusion et de télévision visés à l'article 56, paragraphe 1, point j), qui sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre, par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté.».

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2008.».

1 Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er janvier 2007. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.