Règlement (CE) n o  85/2006 du Conseil du 17 janvier 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège

1 Il est institué un droit antidumping définitif sur le saumon d’élevage (autre que sauvage) en filets ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex03021200, ex03031100, ex03031900, ex03032200, ex03041013 et ex03042013 (ci-après dénommé «saumon d’élevage»), originaire de Norvège.

2 Le saumon sauvage n’est pas soumis à ce droit antidumping définitif. Aux fins du présent règlement, on entend par «saumon sauvage», celui pour lequel il est prouvé aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel la déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, au moyen de tous les documents appropriés qui devront être fournis par les parties intéressées, qu’il a été pêché dans la mer, en ce qui concerne le saumon atlantique ou pacifique, ou en rivière, en ce qui concerne le saumon du Danube.

3 Le montant du droit antidumping définitif applicable à Nordlaks Oppdrett AS est le suivant: SociétéDroit définitifCode additionnel TARICNordlaks Oppdrett AS, Boks 224, 8455 Stokmarknes, Norvège0,0 %A707

4 Pour toutes les autres sociétés (code additionnel TARIC A999), le montant du droit antidumping définitif équivaut à la différence entre le prix minimal à l’importation fixé au paragraphe 5 et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement, si ce dernier est inférieur. Aucun droit n’est perçu si le prix net franco frontière communautaire est égal ou supérieur au prix minimal à l’importation correspondant fixé au paragraphe 5.

5 Aux fins du paragraphe 4, le prix minimal à l’importation indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-dessous s’applique. S’il s’avère, à la suite d’une vérification postérieure à l’importation, que le prix net franco frontière communautaire effectivement payé par le premier client indépendant dans la Communauté (prix postérieur à l’importation) est inférieur au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, tel qu’il résulte de la déclaration en douane et que le prix postérieur à l’importation est inférieur au prix minimal à l’importation, le droit antidumping fixe indiqué dans la colonne 3 du tableau ci-dessous s’applique, à moins que ce droit fixe ajouté au prix postérieur à l’importation ne donne un montant (prix effectivement payé plus droit fixe) encore inférieur au prix minimal à l’importation indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-dessous. Dans ce cas, un montant de droit équivalant à la différence entre le prix minimal à l’importation indiqué dans la colonne 2 du tableau ci-dessous et le prix postérieur à l’importation s’applique. En cas de perception a posteriori, ce droit antidumping fixe est perçu après déduction de tout droit antidumping précédemment acquitté, calculé sur la base du prix minimal à l’importation. Présentation du saumon d’élevagePrix minimal à l’importation, en euros par kilogramme net de produitDroit fixe, en euros par kilogramme net de produitCode TARICPoissons entiers, frais, réfrigérés ou congelés2,800,400302120012, 0302120033, 0302120093, 0303110093, 0303190093, 0303220012, 0303220083Éviscérés avec tête, frais, réfrigérés ou congelés3,110,450302120013, 0302120034, 0302120094, 0303110094, 0303190094, 0303220013, 0303220084Autres (notamment éviscérés sans tête), frais, réfrigérés ou congelés3,490,500302120015, 0302120036, 0302120096, 0303110018, 0303110096, 0303190018, 0303190096, 0303220015, 0303220086Filets entiers et portions de filets, de plus de 300 g par unité, frais, réfrigérés ou congelés, avec peau5,010,730304101313, 0304101394, 0304201313, 0304201394Filets entiers et portions de filets, de plus de 300 g par unité, frais, réfrigérés ou congelés, sans peau6,400,930304101314, 0304101395, 0304201314, 0304201395Autres filets entiers et portions de filets, de 300 g ou moins par unité, frais, réfrigérés ou congelés7,731,120304101315, 0304101396, 0304201315, 0304201396

6 En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission , le montant de droit antidumping calculé conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

7 Sauf dispositions contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués conformément au règlement (CE) no 628/2005, avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1010/2005, sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège sont libérés. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués conformément au règlement (CE) no 1010/2005 sur les importations de saumon d’élevage originaire de Norvège sont définitivement perçus selon les règles suivantes: a) les montants déposés au-delà du droit définitif sont libérés; b) lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.