Règlement (CE) n o  805/2006 du Conseil du 25 avril 2006 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie

L'accord de partenariat conclu entre la Communauté européenne et les États fédérés de Micronésie concernant la pêche dans les États fédérés de Micronésie, ci-après dénommé «l'accord», est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Les possibilités de pêche fixées par le protocole à l'accord sont réparties entre les États membres selon la clé de répartition suivante: — thoniers senneurs congélateurs: Espagne: 75 % des possibilités de pêche disponibles France: 25 % des possibilités de pêche disponibles — palangriers de surface: Espagne: 8 navires Portugal: 4 navires Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.