Règlement (CE) n o  1460/2006 de la Commission du 2 octobre 2006 dérogeant au règlement (CE) n o  1227/2000 en ce qui concerne une disposition transitoire relative aux allocations finales destinées à la restructuration et à la reconversion des vignobles

Par dérogation à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1227/2000 et en ce qui concerne l'exercice financier 2006, aucune condition ne s’applique à la déclaration visée à l’article 16, paragraphe 1, point b), dudit règlement, dans le cas des États membres pour lesquels la campagne vitivinicole 2005/2006 constitue la deuxième année d’application du régime de restructuration et de reconversion. Ces États membres peuvent payer, au plus tard le 15 octobre 2006, le total des dépenses qu'ils ont déclarées à la Commission au titre de l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), dudit règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s'applique à compter du 1er juillet 2006.