Règlement (CE) n o  1649/2006 de la Commission du 8 novembre 2006 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille (version codifiée)

La non-fixation d'une restitution pour les produits relevant des codes NC 010511, 010512 , 010519, 0207 (à l'exclusion des sous-positions 020734, 02071391, 02071491, 02072691, 02072791, 02073591, 02073681, 02073685 et 02073689), 0407, 0408, 160232 et exportés vers les États-Unis d'Amérique n'est pas prise en considération: pour ce qui est de la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999, pour ce qui est de l'application de l'article 4, paragraphe 7, et de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 565/80.

Le règlement (CEE) no 109/80 est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.