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Règlement (CE) n o  1929/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Uruguay au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, et modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o  2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

CELEX
32006R1929
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2006-10-23
In force since
2006-12-31
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'annexe 7 de la troisième partie, section III (contingents OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes) de l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 est modifiée comme suit en ce qui concerne le code NC 02013000: 1) La définition du contingent tarifaire de 4000 tonnes de Viandes dites de haute qualité désossées, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: découpes de viande bovine provenant d'animaux exclusivement élevés en pâturage, dont le poids à l'abattage n'excède pas 460 kg poids vif, de qualités spéciales ou bonnes, dénommées découpes bovines spéciales, en cartons special boxed beef. Ces découpes sont autorisées à porter la marque sc(special cuts) est remplacée par: Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées. 2) Les termes suivants sont insérés sous autres modalités et conditions: Pays fournisseur: Uruguay.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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