Avis du Conseil du 27 février 2007 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour 2006-2009 (2007/C 70/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 27 février 2007 , le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande, qui couvre la période 2006-2009.
(2) Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) réel qui devrait passer de 5,4 % en 2006 à un peu plus de 4,5 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. S'appuyant sur les informations disponibles actuellement, ce scénario semble tenir compte de prévisions de croissance plausibles, même si une forte baisse des hauts niveaux de construction résidentielle et des prix de l'immobilier constitue un risque important. Les projections du programme concernant l'inflation paraissent réalistes. (3) Pour 2006, le solde des administrations publiques devrait représenter, selon le programme, un excédent de 2,3 % du PIB, alors que la précédente mise à jour prévoyait un déficit de 0,6 % du PIB.
Des données plus récentes relatives aux liquidités de l'administration centrale prévoient un excédent encore plus important, égal à environ 2,5 % du PIB. Le résultat, meilleur que prévu par rapport à l'année précédente, est entièrement attribuable aux recettes, dues notamment au dynamisme qui continue de caractériser le marché immobilier et qui stimule la fiscalité immobilière, et, dans une moindre mesure, à une croissance accrue de la production, qui a un effet comparable sur la fiscalité générale. Les résultats estimés en ce qui concerne les dépenses nominales sont proches des montants inscrits au budget.
(4) La stratégie budgétaire à moyen terme de l'Irlande consiste à maintenir la viabilité budgétaire, dans le respect du pacte de stabilité et de croissance. Des excédents devraient continuer à être dégagés tout au long de la période de programmation, l'excédent effectif estimé passant de 2,3 % du PIB en 2006 à 1,2 % en 2007 et déclinant progressivement à 0,6 % en 2009. L'excédent primaire décline également pour passer de 3,3 % du PIB en 2006 selon les estimations à 1,6 % du PIB en 2009. La diminution de moitié de l'excédent effectif inscrit au budget pour 2007 est due à un ratio des dépenses prévues plus élevé, cette augmentation étant principalement due à l'accroissement des transferts sociaux.
En 2008 et 2009, les ratios des recettes et des dépenses devraient diminuer, ce déclin n'étant que léger pour le ratio des dépenses. Par rapport aux projections de la précédente mise à jour (jusqu'à 2008), la forte augmentation du solde estimé pour 2006, due à des recettes plus élevées que prévu, se poursuit dans les deux années suivantes en ce qui concerne les ratios des recettes ainsi que des excédents effectif et primaire, à un rythme décroissant et quasiment sans modification du profil du ratio des dépenses projeté. (5) Le solde structurel (le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé au moyen de la méthode commune devrait se détériorer pour passer d'un excédent d'un peu moins de 3 % du PIB en 2006 à un peu plus de 1,5 % du PIB en 2009.
Comme dans la version précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme présenté dans le programme est une position budgétaire structurellement en équilibre, qui devrait être maintenue avec une large marge durant toute la période de programmation. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (déficit de 1,25 % du PIB environ), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'objectif à moyen terme entre dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et va au-delà de ce qu'impliquent le ratio d'endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.
(6) Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. D'une part, la situation macroéconomique, après une situation de départ probablement meilleure que prévu, pourrait évoluer moins favorablement que prévu et, par conséquent, certaines recettes, notamment celles liées de près au marché de l'immobilier, pourraient également être beaucoup moins importantes. D'autre part, les projections relatives à l'ensemble des autres recettes ont apparemment été marquées par la prudence et, au cours des dernières années, les dépenses ont été maintenues dans les limites prévues ou à proximité de celles-ci.
(7) Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Pour 2008 et 2009, l'orientation budgétaire est conforme au pacte de stabilité et de croissance. En 2007, toutefois, le solde structurel se détériore fortement, ce qui risque de rendre l'orientation budgétaire du programme procyclique, si les conditions économiques s'avèrent favorables.
Il convient d'éviter une telle situation conformément au pacte de stabilité et de croissance. (8) Selon les estimations, la dette publique brute a baissé pour atteindre environ 25 % du PIB en 2006, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement diminuera encore de 3 points de pourcentage sur la période de programmation. (9) Les effets budgétaires à long terme du vieillissement de la population en Irlande dépassent de loin la moyenne communautaire, principalement parce que la population est plus jeune et qu'il faut donc prévoir une augmentation plus importante de la part du PIB consacrée aux dépenses en matière de retraites dans les prochaines décennies, notamment sous l'influence de la maturation du système des retraites.
L'amélioration de la situation budgétaire initiale par rapport à 2005, si elle contribue grandement à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement, n'est toutefois pas suffisante pour compenser totalement l'augmentation substantielle des dépenses liées à ce vieillissement. Comme le reconnaît le programme, il y a lieu de conserver des excédents primaires élevés à moyen terme et de prendre des mesures visant à ralentir la rapide augmentation des dépenses liées à l'âge pour contribuer à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.
Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Irlande. (10) Le programme de stabilité ne contient pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport d'octobre 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il ne fournit pas d'informations complètes sur les coûts ou économies budgétaires directs résultant des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, et ses projections budgétaires ne prennent pas explicitement en compte les conséquences, pour les finances publiques, des mesures définies dans le programme national de réforme.
Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent néanmoins conformes à celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, les deux programmes prévoient de poursuivre la mise en œuvre d'ambitieux projets d'amélioration des infrastructures, notamment dans le contexte du plan de développement national publié en janvier 2007, tandis que le programme de stabilité complète les mesures prévues dans le programme national de réforme, avec la description détaillée des mesures visant à améliorer les caractéristiques institutionnelles des finances publiques, notamment en rendant plus efficace la perception des impôts et plus efficiente la gestion des dépenses.
(11) La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi pour la période 2005-2008. (12) En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives . Le Conseil considère que la situation budgétaire à moyen terme est saine et que la stratégie budgétaire constitue un bon exemple de politiques conformes au pacte de stabilité et de croissance.
Néanmoins, il serait prudent de se préserver une marge de manœuvre contre tout retournement de la tendance actuelle à la croissance, qui a été alimentée par un fort développement du secteur immobilier. Compte tenu de l'évaluation ci-dessus, et notamment de l'augmentation prévue des dépenses liées à l'âge, le Conseil invite l'Irlande à poursuivre la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques et à éviter les politiques procycliques dans les années à venir. Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Remarques:
Source: Programme de stabilité (PS); prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne 2006 (COM); calculs des services de la Commission. 2005 2006 2007 2008 2009 PIB réel (variation en %) PS déc. 2006 5,5 5,4 5,3 4,6 4,1 COM nov. 2006 5,5 5,3 5,3 4,3 n.d. PS déc. 2005 4,6 4,8 5,0 4,8 n.d. Inflation IPCH (%) PS déc. 2006 2,2 2,7 2,6 2,0 1,7 COM nov. 2006 2,2 2,9 2,7 2,2 n.d. PS déc. 2005 2,2 2,0 2,0 1,8 n.d. Écart de production (% du PIB potentiel) PS déc. 2006 – 0,4 – 1,2 – 1,6 – 2,2 – 2,5 COM nov. 2006 – 0,5 – 1,4 – 1,9 – 2,7 n.d. PS déc. 2005 – 1,3 – 1,9 – 2,2 – 2,1 n.d.
Solde budgétaire des administrations publiques (% du PIB) PS déc. 2006 1,1 2,3 1,2 0,9 0,6 COM nov. 2006 1,1 1,2 0,9 0,4 n.d. PS déc. 2005 0,3 – 0,6 – 0,8 – 0,8 n.d. Solde primaire (% du PIB) PS déc. 2006 2,1 3,3 2,3 1,8 1,6 COM nov. 2006 2,1 2,2 1,9 1,4 n.d. PS déc. 2005 1,5 0,6 0,4 0,5 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (% du PIB) PS déc. 2006 1,3 2,8 1,8 1,8 1,6 COM nov. 2006 1,3 1,7 1,6 1,5 n.d. PS déc. 2005 0,8 0,2 0,1 0,1 n.d. Solde structurel (% du PIB) PS déc. 2006 1,6 2,7 1,8 1,8 1,6 COM nov. 2006 1,6 1,7 1,6 1,5 n.d. PS déc. 2005 0,8 0,2 0,1 0,1 n.d. Dette publique brute (% du PIB) PS déc.
2006 27,4 25,1 23,0 22,4 21,9 COM nov. 2006 27,4 25,8 24,4 23,6 n.d. PS déc. 2005 28,0 28,0 28,2 28,3 n.d.