Avis du Conseil du 27 février 2007 concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2006-2009 (2007/C 70/06) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques , et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du Comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: (1) Le 27 février 2007 , le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas, qui couvre la période 2006-2009.
(2) Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, le PIB réel progressera de 3 1 4 % en 2006, de 3 % en 2007 et de 1 3 4 % par an sur le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles pour 2006 et 2007, puis prudentes pour les années suivantes. En matière d'inflation, les projections du programme paraissent réalistes jusqu'en 2007, mais sous-estimées par la suite compte tenu de l'étroitesse attendue du marché de l'emploi. (3) Les prévisions établies à l'automne 2006 par les services de la Commission tablent sur des comptes publics équilibrés en 2006, alors que la précédente actualisation du programme de stabilité prévoyait un déficit de 1,5 % du PIB.
Cette évolution positive s'explique essentiellement à la fois par une amélioration très nette des perspectives conjoncturelles, qui s'est traduite par une hausse des recettes fiscales, et par une augmentation des recettes tirées des ventes de gaz naturel. Les informations devenues disponibles depuis les prévisions de l'automne dernier (données mensuelles sur le solde des administrations publiques) indiquent que les résultats budgétaires pourraient même être encore meilleurs. La dernière estimation officielle, contenue dans la communication de l'automne 2006, prévoit un excédent de 0,4 % du PIB pour 2006.
(4) La stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme vise à permettre aux Pays-Bas de relever le défi que représente le vieillissement de la population en termes de coûts, par une poursuite de l'assainissement budgétaire. Le programme prévoit un relèvement de l'excédent budgétaire des administrations publiques, de 0,1 % du PIB en 2006 à 0,9 % du PIB en 2009. Quant à l'excédent primaire, l'objectif est qu'il passe de 2,4 % du PIB en 2006 à 2,9 % du PIB en 2009. Cette augmentation sera pleinement concentrée sur la dernière année du programme — dans une large mesure, en raison du remboursement attendu cette année-là de la contribution aux ressources propres de l'UE versée sur la période 2007-2009.
L'ajustement nominal s'explique intégralement par une baisse du ratio des dépenses au PIB, qui fait plus que compenser le repli, de 0,2 point de pourcentage, du ratio des recettes au PIB. Sur toute la période de programmation, le solde budgétaire des administrations publiques conserve un niveau sensiblement plus élevé que celui prévu dans la précédente actualisation du programme de stabilité. Cette meilleure performance est essentiellement le fruit d'une hausse des recettes gazières et d'une amélioration de la situation macroéconomique en 2005 comme des perspectives pour 2006. (5) Le solde structurel (c'est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), calculé selon la méthode commune, devrait se détériorer d'environ un demi-point de pourcentage du PIB en 2007, se stabiliser en 2008, puis regagner environ un demi-point de pourcentage du PIB en 2009.
Comme dans la précédente actualisation, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) fixé dans le programme est un déficit structurel compris entre 0,5 % et 1 % du PIB — objectif que le programme prévoit de tenir sur toute la période couverte. La limite inférieure de la fourchette retenue par les Pays-Bas pour leur objectif à moyen terme étant égale au minimum prescrit (estimé à un déficit de 1 % du PIB environ), la réalisation de l'OMT devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l'apparition d'un déficit excessif. L'OMT entre dans la fourchette prescrite dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite pour les États membres de la zone euro et du MCE II et il reflète adéquatement le ratio d'endettement et la croissance moyenne du PIB potentiel à long terme.
(6) Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer à compter de 2007. D'un côté, le report possible en 2007 d'une partie des recettes fiscales plus élevées enregistrées en 2006 pourrait influencer favorablement les résultats budgétaires en 2007. En outre, en 2008 et 2009, la situation budgétaire pourrait être meilleure que prévu, étant donné la prudence du scénario macroéconomique. D'un autre côté, sur l'ensemble de la période, les recettes gazières pourraient se révéler moins élevées que les projections actuelles ne le prévoient.
(7) Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. De plus, il existe une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB en cas de fluctuations macroéconomiques normales sur toute cette période. Le risque existe néanmoins que la politique budgétaire sous-tendue par le programme ne prenne une orientation procyclique en 2007, où une conjoncture favorable est attendue.
Une telle orientation ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. (8) Grâce à la réduction drastique du déficit budgétaire des administrations publiques opérée en 2004 et 2005, la dette publique brute a été ramenée, selon les estimations, à 50,2 % du PIB en 2006 — soit encore plus en-deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d'endettement continuera à diminuer, de 6 points de pourcentage, sur l'ensemble de la période couverte. (9) L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est nettement plus important aux Pays-Bas que pour la moyenne de l'UE, en raison notamment de l'augmentation assez importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies.
La situation budgétaire de départ, même si elle n'est pas aussi bonne qu'en 2005, contribuera à atténuer l'impact attendu à long terme, mais elle ne permettra pas d'y faire totalement face. Néanmoins, la hausse des recettes en pourcentage du PIB projetée pour le futur, essentiellement du fait de l'imposition différée des pensions de retraite, devrait compenser en partie l'augmentation des dépenses publiques à long terme. Le fait de veiller à conserver des excédents primaires élevés sur le moyen terme et/ou de mettre en œuvre des mesures de réforme enrayant l'augmentation attendue des dépenses liées à l'âge aiderait les Pays-Bas à contenir les risques pesant sur la viabilité de leurs finances publiques.
Mais globalement, les Pays-Bas semblent faiblement exposés en ce qui concerne la viabilité de leurs finances publiques. (10) Le programme de stabilité ne contient pas d'appréciation qualitative de l'incidence globale du rapport 2006 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. En outre, il n'indique pas systématiquement l'incidence budgétaire directe, en termes de coûts ou d'économies, des principales mesures prévues dans le programme national de réforme, même si les projections budgétaires qu'il formule semblent tenir compte des implications de ces mesures pour les finances publiques.
Les mesures prévues en matière de finances publiques dans le programme de stabilité semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme. En particulier, l'un et l'autre décrivent la récente réforme du système de santé, les modifications apportées au régime de l'impôt sur les sociétés et les autres dépenses prévues, notamment en ce qui concerne les infrastructures. (11) La stratégie budgétaire exposée dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.
(12) Quant aux exigences en matière de données fixées par le code de conduite pour les programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les données obligatoires et la plupart des données optionnelles . Le Conseil estime que la situation budgétaire à moyen terme est saine et que la stratégie budgétaire constitue un exemple de politiques fiscales menées conformément au pacte de stabilité et de croissance. Même s'il existe un risque important que les recettes gazières ne restent pas aussi élevées qu'elles le sont aujourd'hui, les risques liés à la réalisation des objectifs budgétaires sont globalement neutres.
Eu égard à l'évaluation qui précède, et compte tenu de leurs bonnes perspectives de croissance, les Pays-Bas sont invités à conserver une position structurelle forte en 2007 et au-delà, de façon à éviter que leur politique budgétaire ne prenne une orientation procyclique en période de conjoncture favorable. Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires Remarques: Sources: Programme de stabilité; prévisions économiques établies à l'automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. 2005 2006 2007 2008 2009 PIB réel (variation en %) PS nov.
2006 1,5 3 1 4 3 1 3 4 1 3 4 COM nov. 2006 1,5 3,0 2,9 2,6 n.d. PS déc. 2005 3 4 2 1 2 2 1 2 2 1 4 n.d. Inflation IPCH (en %) PS nov. 2006 1,5 1 1 2 1 3 4 1 3 4 1 3 4 COM nov. 2006 1,5 1,6 1,8 2,3 n.d. PS déc. 2005 1,5 1,5 1,1 n.d. n.d. Écart de production (en % du PIB potentiel) PS nov. 2006 – 1,9 – 0,5 0,6 0,6 0,3 COM nov. 2006 – 2,0 – 1,2 – 0,4 0,0 n.d. PS déc. 2005 – 2,3 – 1,5 – 0,9 – 0,6 n.d. Solde des administrations publiques (en % du PIB) PS nov. 2006 – 0,3 0,1 0,2 0,3 0,9 COM nov. 2006 – 0,3 0,0 0,1 0,3 n.d. PS déc. 2005 – 1,2 – 1,5 – 1,2 – 1,1 n.d. Solde primaire (en % du PIB) PS nov.
2006 2,1 2,4 2,4 2,4 2,9 COM nov. 2006 2,1 2,3 2,3 2,3 n.d. PS déc. 2005 1,4 1,1 1,4 1,5 n.d. Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) PS nov. 2006 0,8 0,4 – 0,1 0,0 0,7 COM nov. 2006 0,9 0,6 0,4 0,3 n.d. PS déc. 2005 0,0 – 0,7 – 0,6 – 0,6 n.d. Solde structurel (en % du PIB) PS nov. 2006 0,8 0,4 – 0,1 0,0 0,4 COM nov. 2006 0,9 0,6 0,4 0,3 n.d. PS déc. 2005 0,0 – 0,7 – 0,6 – 0,6 n.d. Dette publique brute (en % du PIB) PS nov. 2006 52,7 50,2 47,9 46,3 44,2 COM nov. 2006 52,7 50,5 47,8 45,4 n.d. PS déc. 2005 54,4 54,5 53,9 53,1 n.d.